Mentions Légales

1. Éditeur du site

Le site odepannage.fr est edited par :

O'Dépannage
Entrepreneur individuel
331 RUE SAINT PATERNE
60700, PONTPOINT
Téléphone : 06 26 65 10 47
Email : contact@o-depannage.fr

2. Responsable de publication

Le responsable de publication est : LIBOUBAN Nicolas

3. Numéro d'identification

SIRET : 791 757 735 00034
TVA Intracommunautaire : FR73791757735

4. Hébergeur

Le site est hébergé par :

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, vidéos, logos, logiciels) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans l'autorisation préalable de l'éditeur.

Les vidéos présentées sur ce site sont la propriété exclusive de O'Dépannage. Toute utilisation commerciale ou promotionnelle nécessite un accord écrit préalable.

6. Crédits

Conception et développement : CONATUS

Chez O'Dépannage, nous attachons une importance particulière à la protection de vos données personnelles. Cette politique décrit les types de données que nous collectons, comment nous les utilisons, et les droits dont vous disposez.

1. Données collectées

Nous collectons les données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
• Données professionnelles : nom de l'entreprise, fonction, secteur d'activité
• Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées
• Données de connexion : date et heure des visites, durée des sessions

2. Finalités de la collecte

Vos données sont collectées pour :

• Répondre à vos demandes de devis et informations
• Assurer le suivi de votre projet vidéo
• Vous informer sur nos services et actualités (avec votre consentement)
• Améliorer l'expérience utilisateur sur notre site
• Respecter nos obligations légales et réglementaires

3. Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose sur :

• Votre consentement : pour l'envoi de communications commerciales
• L'exécution du contrat : pour le suivi de vos prestations
• Notre intérêt légitime : pour l'analyse de la navigation et l'amélioration du site
• Nos obligations légales : pour la conservation des factures et documents comptables

4. Cookies et traceurs

Notre site utilise des cookies pour :

• Cookies essentiels : nécessaires au bon fonctionnement du site
• Cookies analytiques : pour mesurer l'audience et améliorer les performances
• Cookies de fonctionnalité : pour mémoriser vos préférences

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies non essentiels. Cependant, certaines fonctionnalités du site pourraient être limitées.

5. Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées :

• Données de contact : 3 ans après le dernier contact
• Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables
• Données de navigation : 13 mois

6. Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification : corriger vos données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit de limitation : limiter l'utilisation de vos données

Pour exercer vos droits, contactez : contact@o-depannage.fr

7. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction.

8. Contact DPO

Pour toute question concernant notre politique de confidentialité ou l'exercice de vos droits, contactez :

Email : contact@o-depannage.fr
Adresse : O'Dépannage 331 Rue Saint Paterne, 60700 PONPOINT, France

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des interventions, travaux de dépannage, d'installation, de réparation et de maintenance réalisés par O'Dépannage pour ses clients.
Toute demande d'intervention passée auprès de l'entreprise implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV

1. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles O'Dépannage fournit ses prestations dans les domaines suivants :

• Électricité
• Plomberie
• Serrurerie
• Vitrerie
• Menuiserie extérieure

2. Devis et acceptation

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé détaillant :

• Devis préalable : Conformément à l'Arrêté du 24 janvier 2017 relatif au dépannage et à la réparation dans le secteur du bâtiment, un devis écrit et détaillé est systématiquement remis au Client avant toute intervention.
• Acceptation : Le contrat est définitivement conclu dès lors que le devis est retourné ou remis signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord », daté et revêtu de la signature du Client.
• Validité de l'offre : Sauf mention contraire indiquée sur le devis, les offres de prix sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission.
• Travaux imprévus : Tout travail supplémentaire ou modification rendu nécessaire lors de l'intervention fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire signé par le Client avant exécution.

Le devis est valable 30 jours. La commande est confirmée par la signature du devis et le versement d'un acompte de 50%.

3. Tarifs et modalités de paiement

• Tarifs : Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur indiqués sur le devis (taux horaire de main-d'œuvre, coût des pièces/matériaux, frais de déplacement, majorations éventuelles applicables les nuits, week-ends et jours fériés). Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).
• Modalités de règlement :
  Pour le dépannage d’urgence : le paiement s’effectue au comptant dès la fin de l’intervention sur présentation de la facture (Carte Bancaire, Espèces dans la limite légale, Virement instantané, ou Chèque sous réserve d'acceptation).
  Pour les chantiers/travaux d'installation programmés : un acompte de 50% pourra être exigé à la signature du devis, le solde étant dû à la réception des travaux.
• Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne l'application d'un taux d'intérêt égal au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce).

4. Réserve de propriété

Les matériels, fournitures et pièces détachées installés demeurent la propriété exclusive de l'entreprise jusqu'au paiement intégral et effectif du prix facturé (Loi n° 80-335 du 12 mai 1980).

5. Droit de rétractation

• Principe : En cas de contrat conclu à distance (téléphone, internet) ou hors établissement (au domicile du client), le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (art. L.221-18 du Code de la consommation).
• Exclusion légale – Urgence absolue :
  Conformément à l'article L.221-28 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
• Renonciation expresse : Pour toute prestation d'installation ou de réparation non urgente dont l'exécution démarre avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Client doit en faire la demande expresse par écrit et renoncer expressément à son droit de rétractation.

6. Modalités d'intervention et obligation du client

• Accès au lieu d'intervention : Le Client s'engage à assurer un accès libre, sécurisé et dégagé aux lieux, compteurs, réseaux (eau, gaz, électricité) et équipements concernés par les travaux à la date convenue.
• Délais d'intervention :
  Les délais communiqués pour les dépannages d'urgence sont donnés à titre indicatif et sont tributaires des conditions de circulation, de météo ou de cas de force majeure.
• Ancienneté / Vétusté des installations : L'entreprise ne saurait être tenue responsable des détériorations ou pannes secondaires causées par la vétusté manifeste, le défaut d'entretien préalable ou la non-conformité globale de l'installation existante du Client.

7. Garanties légales et assurances

• Garanties légales : Le Client bénéficie des garanties légales en vigueur :
• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les pièces fournies.
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
• Garantie de parfait achèvement, biennale ou décennale selon la nature des travaux réalisés et conformément aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.
• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
  L'entreprise est couverte par une police d'assurance obligatoire auprès de :
• Nom de la compagnie d'assurance: Assurance RC PRO MMA
• N° de contrat: 00000148250678
• Zone géographique couverte France métropolitaine

8. Réclamations et médiation de la consommmation

• Réclamation préalable : En cas de contestation ou de litige, le Client doit en premier lieu adresser sa réclamation par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de lecture) à :
  contact@o-depannage.fr
• Médiateur de la consommation (obligatoire pour les particuliers) :
  Si aucun accord amiable n'est trouvé, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève l'entreprise :
• Nom de l'organisme de médiation: CM2C
• Site internet: https://cm2c.net
• Adresse: CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris

9. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées auprès du Client (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, e-mail) sont strictement nécessaires au traitement des demandes de devis, à l'exécution des travaux et à l'établissement de la facturation. Ces données sont conservées pendant la durée légale requise et ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données en contactant : contact@o-depannage.fr

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Beauvais (60).